J.O. 194 du 21 août 2005
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Décision du 15 juillet 2005 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
NOR : CREX0508621S
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du 15 février 2001 relative au règlement intérieur de la commission ;
Vu la décision du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret no 2000-874 du 7 septembre 2000,
Décide :
Article 1
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
Direction de l'accès aux réseaux électriques
M. Michel Massoni, directeur de l'accès aux réseaux électriques.
Mme Nathalie Dostert, chef du département contrats.
Mme Cécile George, chef du département économie et tarification.
M. Didier Laffaille, chef du département technique.
M. Ouahid Ben Amar, chargé de mission au département contrats.
M. Manuel Baritaud, chargé de mission au département économie et tarification.
M. Benoît Chaintreuil, chargé de mission au département économie et tarification.
Mlle Florence Delestre, chargée de mission au département technique.
M. François-Annet de Ferrières de Sauveboeuf, chargé de mission au département technique.
M. Christophe Gence-Creux, chargé de mission au département économie et tarification.
M. Mounir Meddeb, chargé de mission au département contrats.
M. Roman Picard, chargé de mission au département technique.
Direction du marché et du service public de l'électricité
M. Marc Aldebert, chef du département des marchés électriques.
Mme Esther Pivet, chef du département du service public.
Mme Nathalie de Barstch, chargée de mission au département des marchés électriques.
M. Antoine de Chanterac, chargé de mission au département du service public.
M. Nicolas Chauvet, chargé de mission au département des marchés électriques.
Mme Kathrin Denn, chargée de mission au département des marchés électriques.
M. Alain Guiavarch, chargé de mission au département du service public.
M. Cyril Harry, chargé de mission au département du service public.
M. Mathieu Laneelle, chargé de mission au département des marchés électriques.
M. Edouard Leduc, chargé de mission au département des marchés électriques.
Mme Dominique Martinache, chargée de mission au département du service public.
M. Philippe de Montalembert, chargé de mission au département des marchés électriques.
Mlle Amélie Onillon, chargée de mission au département des marchés électriques.
Mlle Lucile Phan, chargée de mission au département des marchés électriques.
Direction du gaz
M. Patrice de Vivies, directeur du gaz.
M. Jean-François Christy, adjoint au directeur du gaz.
M. Rémy Carbonnier, chef du département distribution.
M. Pierre-Marie Cussaguet, chef du département marchés et questions européennes.
M. Pierre Dreyer, chef du département accès aux infrastructures.
M. Dominique Jamme, chef du département économie et tarification.
Mme Isabelle Corneau-Cremers, chargée de mission au département accès aux infrastructures.
Mme Virginie Fourgeaud, chargée de mission au département économie et tarification.
Mlle Naïma Idir, chargée de mission au département économie et tarification.
M. Philippe Lazzerini, chargé de mission au département économie et tarification.
M. Julien Mintz, chargé de mission au département marchés et questions européennes.
Mlle Céline Perello, chargée de mission au département économie et tarification.
Mlle Nicole Suon, chargée de mission au département distribution.
Mme Claude-Albane Swanson, chargée de mission au département marchés et questions européennes.
Direction juridique
M. Christian Bossoutrot, chef du département accès aux réseaux et marchés.
Mme Isabelle Besse, chargée de mission au département accès aux réseaux et marchés.
M. Gaël Bouquet, chargé de mission au département réglementation et procédure.
Mme Sabine Jordan-Dassonville, chargée de mission au département accès aux réseaux et marchés.
Mme Sandra Magnin, chargée de mission à la direction juridique.
M. Nicolas Smadja, chargé de mission au département accès aux réseaux et marchés.Direction financière
M. Christophe Domart, chef du département finances.
M. Régis Patron, chef du département comptable.
M. Denis Beaumont, chargé de mission au département finances.
M. Gérard Mazel, chargé de mission au département comptable.
M. Ivan Olszak, chargé de mission au département finances.
M. Jean-Etienne Pierre, chargé de mission au département finances.
Mme Régine Tanguy, chargée de mission au département comptable.
Direction des relations internationales
M. Philippe Raillon, directeur des relations internationales.
Mlle Fabienne Amiard, chargée de mission à la direction des relations internationales.
Mme Aude Bodiguel, chargée de mission à la direction des relations internationales.
Article 2
Le président délivre le titre d'habilitation prévu à l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.Article 3
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président désigne les agents chargés de la conduire.Article 4
En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.Article 5
Le directeur général des services de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2005.
J. Syrota